Conditions générales de vente et d’utilisation du service des consultations juridiques à distance et achat de contrats

Article 1 : Description du service

Le service des consultations juridiques à distance et achat de contrat a pour objet de permettre de contacter Maître LAHLOUH Maya, de prendre rendez-vous, d’organiser une consultation juridique à distance, par téléphone, par visioconférence ou par écrit et d’acheter des contrats, en toute confidentialité et moyennant une rétribution.

Le prix des prestations commandées par le client est fixé librement par Maître LAHLOUH Maya.

Article 2 : Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maître LAHLOUH Maya met en place un service de consultations juridiques à distance et de vente de contrats à dispositions des Clients Utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation de ce service.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le service de consultations juridiques à distance et de vente de contrats ainsi les présentes conditions générales notamment pour s’adapter aux évolutions du présent site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé au Client Utilisateur de se référer avant toute utilisation du service de consultations juridiques à distance et d’achat de contrats à la dernière version des conditions générales accessible à tout moment sur le présent site.

Le Client Utilisateur accepte, sans réserve, les conditions générales d’utilisation et de vente dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme de consultations juridiques à distance et du Service proposé. L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 3 : Mentions légales

Le propriétaire du Site et du Service est : Maître LAHLOUH Maya, avocate au Barreau de Paris, SIRET n°820459147, demeurant 52 Rue Richelieu, 75001, Paris.
La Plateforme est hébergée et maintenue par le Fournisseur respectant la norme RGPD :
La solution de paiement sécurisé est hébergée et maintenue par le Fournisseur respectant la norme RGPD : Stripe, 510 Townsend St 94103 San Francisco California, USA, https://stripe.com.

Les formulaires de prise d’informations personnelles sont hébergés et maintenues par le Fournisseur respectant la norme RGPD : Push it up, SARL, 124 rue D’Aboukir 75002 Paris, France

Article 4 : Accès et utilisation

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription ni obligation de renseigner des données à caractère personnel.

La déclaration de données à caractère personnel est toutefois obligatoire pour formuler une demande de prestation à l’Avocat.

L’Avocat met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au service de consultations juridiques à distance et achat de contrats 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à ce service afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du service.

La connexion et la navigation au site lahlouh-avocat-paris.com permettant l’utilisation du service de consultations juridiques à distance et de l’achat de contrats, valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente quelles que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Article 5 : Modalités techniques des prestations

L’Avocat permet au Client Utilisateur de solliciter plusieurs types de Prestations : « Consultation par vidéo, téléphone au Cabinet », « Forfait consultation juridique », « services clé en main ».

Dans chaque cas :

L’Utilisateur doit, pour optimiser les chances que sa demande de Prestation soit prise en charge par l’Avocat, ou que celui-ci soit en mesure de réaliser la Prestation dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible,
En tout état de cause, l’Avocat pourra être amené à formuler des demandes de précisions via l’adresse e-mail qui aura été renseignée par l’Utilisateur lors de sa demande de consultation. L’Utilisateur devra répondre afin que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission.

5. 1 Pour la formule « consultation écrite »

L’Utilisateur peut poser une question juridique par écrit à l’Avocat selon les modalités décrites dans le formulaire.

L’avocat rédigera une réponse écrite, qu’il adressera à l’Utilisateur par e-mail, à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de sa demande de prestation.

Une adresse e-mail fausse ou erronée de l’Utilisateur n’annule pas la prestation effectivement réalisée par l’Avocat.

Il reviendra à l’Utilisateur de prendre attache avec l’Avocat par e-mail (lahlouh.avocat@gmail.com) ou par téléphone (06.28.13.32.02) pour indiquer une adresse e-mail correcte.

Si l’Avocat et l’Utilisateur souhaitent approfondir la réponse, ayant un impact sur l’honoraire forfaitaire convenu, il leur appartient de convenir ensemble des modalités de réalisation de cette prestation complémentaire selon les tarifs habituels de l’Avocat.

Sur les modalités de la demande :

L’Utilisateur devra cliquer sur le bouton prendre rendez-vous,
Une fenêtre apparaîtra avec un formulaire sur lequel il saisira son nom, son prénom, son adresse postale, son mail, son numéro de téléphone ainsi que l’objet de la consultation. L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, l’Avocat refusera de fournir toute prestation sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Il cliquera alors sur l’onglet « VALIDER ET PAYER » pour qu’apparaisse la page destinée au règlement.
Une fois le paiement validé par l’Utilisateur et effectivement reçu par le Cabinet de Maître LAHLOUH Maya vous recevrez une confirmation de prise en charge de votre prestation ainsi qu’une lettre de mission correspondant à la prestation choisie. L’Avocat est tenu de répondre à la question juridique dans les trois jours ouvrés après sa confirmation de prise en charge.

En souscrivant à cette formule de Consultation, l’Avocat s’engage à respecter des délais.

Si l’Avocat a besoin d’informations et/ou de précisions complémentaires, il doit en faire la demande auprès de l’Utilisateur, et ce, dans le délai de réponse qui lui est imparti. Le délai de réponse de l’Avocat est alors interrompu à compter de l’envoi de la demande d’informations et/ou de précisions complémentaires à l’Utilisateur et recommencera à courir, dans son intégralité, à compter de la réponse de l’Utilisateur claire et précise. L’Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat.

A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas la Prestation. Si l’Avocat ne respecte pas les délais de réponse à la demande de prise en charge, ou d’exécution de la Prestation commandée tels que précisés ci-dessus, l’Utilisateur aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande en écrivant à l’adresse mail suivante : lahlouh.avocat@gmail.com

Si l’Avocat réalise sa prestation hors les délais précités, mais que l’Utilisateur n’a formulé aucune demande d’annulation et remboursement avant la réalisation de la Prestation par l’Avocat, aucun remboursement ne sera effectué.

5.2 Pour la formule « forfait »

Le Client Utilisateur peut demander une consultation juridique par écrit ou téléphone à l’Avocat.

Lorsque la demande est formulée par le client utilisateur, l’avocat le contact par e-mail afin d’obtenir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Cela pourra, notamment impliquer la transmission par le Client Utilisateur de tous les documents jugés pertinent par l’avocat.

Le Client Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation de la prestation de l’Avocat. A défaut, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que l’Avocat ne sera pas en mesure de recevoir la demande ou les fichiers joints, et se trouvera potentiellement dans l’impossibilité de fournir la prestation.

L’avocat rédigera une réponse écrite ou organisera un rendez-vous par visio ou à son cabinet, qu’il adressera au Client Utilisateur par mail, à l’adresse e-mail renseignée par le Client Utilisateur lors de sa demande de prestation. Une adresse e-mail fausse ou erronée du Client Utilisateur n’annule pas la prestation effectivement réalisée par l’Avocat.

Il reviendra au Client Utilisateur de prendre attache avec l’Avocat par e-mail (lahlouh.avocat@gmail.com) ou par téléphone (06.28.13.32.02) pour indiquer une adresse e-mail correcte.

Si l’Avocat et le Client Utilisateur souhaitent approfondir la réponse, ayant un impact sur l’honoraire forfaitaire convenu, il leur appartient de convenu ensemble, des modalités de réalisation de cette prestation complémentaire selon les tarifs habituels de l’Avocat.
‍
Sur les modalités de la demande :

Le client devra cliquer sur l’onglet « forfait consultation »,
Une fenêtre apparaîtra avec un formulaire sur lequel il saisira son nom, son prénom, son adresse postale, son mail, son numéro de téléphone. Le client Utilisateur s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, l’Avocat refusera de fournir toute prestation sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Il cliquera alors sur l’onglet « VALIDER ET PAYER » pour qu’apparaisse la page destinée au règlement.
Une fois le paiement validé par le Client Utilisateur et effectivement reçu par le Cabinet de Maître LAHLOUH Maya vous recevrez une confirmation de prise en charge de votre prestation. L’Avocat est tenu de répondre dans les 24 heures ouvrés après sa confirmation de prise en charge et fixer les conditions d’exécution de la prestation couverte par le forfait.

En souscrivant à cette formule de Consultation, l’Avocat s’engage à respecter les délais annoncés.

Si l’Avocat a besoin d’informations et/ou de précisions complémentaires, il doit en faire la demande auprès du client Utilisateur, et ce, dans le délai de réponse qui lui est imparti.

Le délai de réponse de l’Avocat est alors interrompu à compter de l’envoi de la demande d’informations et/ou de précisions complémentaires au Client Utilisateur et recommencera à courir, dans son intégralité, à compter de la réponse du Client Utilisateur claire et précise. Le Client Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat. A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas la Prestation.

Si l’Avocat ne respecte pas les délais de réponse à sa demande de prise en charge, ou d’exécution de la Prestation commandée tels que précisés ci-dessus, le Client Utilisateur aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande en écrivant à l’adresse mail suivante : lahlouh.avocat@gmail.com.

Si l’Avocat réalise sa prestation hors les délais précités, mais que le Client Utilisateur n’a formulé aucune demande d’annulation et remboursement avant la réalisation de la Prestation par l’Avocat, aucun remboursement ne sera effectué.

5.3 Pour la formule « Consultation par vidéo ou téléphone »

Le Client Utilisateur peut demander une consultation vidéo ou téléphonique avec l’Avocat pour une durée maximale de 30 minutes.

Si l’Avocat et le Client Utilisateur souhaitent approfondir la consultation vidéo au-delà du temps et forfait initialement convenu, il leur appartient de convenir ensemble des modalités de réalisation de cette consultation selon le tarif habituel de l’Avocat.

Pour bénéficier d’une consultation vidéo, l’Utilisateur doit disposer, a minima, des équipements suivants : un ordinateur, une tablette ou un smartphone suffisamment récent et disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et une connexion internet avec un débit suffisant, dont il fait son affaire.

Pour garantir une réalisation optimale de la consultation par vidéo, le Client Utilisateur doit par ailleurs impérativement utiliser lors de la consultation vidéo un des navigateurs suivants :

Depuis un smartphone Android : navigateur Google Chrome
Depuis un smartphone Appel de type Iphone : navigateur Safari ou Google Chrome
Depuis un ordinateur avec caméra : navigateur Safari ou Google Chrome.

Pour bénéficier d’une consultation téléphonique le Client Utilisateur doit disposer d’un téléphone fixe ou mobile. L’Avocat appellera le Client Utilisateur à l’heure convenue sur le numéro de téléphone qu’il a renseigné dans ses données à caractère personnel ou un numéro de téléphone spécifique qu’il aura spécialement indiqué dans le descriptif de sa demande.

En cas de numéro de téléphone erroné ou non valide, il revient au Client Utilisateur de prendre attache avec l’Avocat par e-mail (lahlouh.avocat@gmail.com) ou par téléphone (06.28.13.32.02) pour indiquer un numéro de téléphone correct. ‍
Dans le cas contraire, le Client Utilisateur ne pourra pas prétendre à une annulation et un remboursement de la Prestation.

Sur les modalités de la demande de consultation par vidéo :

Le client devra cliquer sur l’onglet « PRENDRE RENDEZ-VOUS » et s’ouvrira un formulaire sur lequel il saisira son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone ainsi que l’objet de la consultation en quelques mots. Le client s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, l’Avocat refusera de fournir toute prestation sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Une fois ces renseignement saisis, le Client Utilisateur sélectionnera dans le calendrier, le jour et l’heure du rendez-vous souhaité et devra indiquer qu’il souhaite un rendez-vous par téléphone pour par visio-conférence.
Le Client Utilisateur cliquera alors sur l’onglet « VALDIER ET PAYER» pour qu’apparaisse le formulaire destiné au règlement.
Une fois le paiement validé par le Client Utilisateur et effectivement reçu par le Cabinet de Maître LAHLOUH Maya, le Client Utilisateur recevra un mail de confirmation de sa demande de prestation.
Le Client Utilisateur recevra également un deuxième mail contenant un lien internet permettant au Client Utilisateur de se connecter à la visio-conférence le jour et l’heure du rendez-vous, et ce, via le service GOOGLE MEET.
En cas d’indisponibilité de l’Avocat, il sera proposé au Client Utilisateur une autre date et/ou heure de rendez-vous.
En cas de rendez-vous téléphonique, c’est l’Avocat qui appellera le Client Utilisateur à l’horaire convenu.
La consultation en visio-conférence et par téléphone a une durée maximum de 30 min. La connexion à la visio-conférence cessera automatiquement lorsque cette durée sera atteinte.

Annulation du rendez-vous

La demande d’annulation doit être adressée à l’Avocat au plus tard 24h avant la tenue du rendez-vous, faute de quoi le Client Utilisateur ne sera pas remboursé.

Modification de la date et/ou l’heure du rendez-vous

Le rendez-vous peut être reporté à une autre date. Pour ce faire, le Client Utilisateur doit prendre directement attache avec l’Avocat, par téléphone au 06.28.13.32.02 ou par mail : lahlouh.avocat@gmail.com

5.4 : Pour la formule « clé en main »

Le Client Utilisateur peut demander une prestation clé en main pour la rédaction de contrat. Dans ces circonstances, le Client Utilisateur clique sur le bouton Commander et payer.

Un e-mail de confirmation de la commande sera adressé au Client Utilisateur » L’Avocat contactera dans les 24 heures le Client Utilisateur afin de récolter toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et correspondant à la demande de l’Avocat pour la réalisation de la prestation. A défaut d’informations correctes, seul le Client Utilisateur en prendra la responsabilité.

La livraison de la prestation sera conforme au délai fixé entre les Parties.

Article 6 : Prix du service et modalités de paiement

6. 1 : Prix du service de paiement

Conformément à la règlementation applicable à la profession d’Avocat, la fixation des honoraires de l’Avocat est libre et peut être modifié à tout moment. Il appartient au Client Utilisateur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de sa commande.

Les honoraires de l’Avocat sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché pour chaque consultation juridique à distance, forfait ou contrats sur le site www.lahlouh-avocat-paris.com.
Le prix indiqué sur le site est entendu en euro TTC.

Cet honoraire forfaitaire couvre uniquement les diligences décrites sur le site et dans les présentes Conditions Générales.

A l’issue de chaque Prestation, le Client Utilisateur reçoit une note d’honoraires adressée par l’Avocat.

6.2 : Modalité paiement

Le Client Utilisateur est informé qu’en acceptant le Contrat-cadre STRIPE, il est contractuellement lié à l’Emetteur de Monnaie Electronique auquel l’Avocat n’est pas partie.
Pour pouvoir payer le prix des prestations proposées par l’Avocat, le Client Utilisateur doit obligatoirement utiliser la solution de paiement en ligne sécurisé proposée par la Plateforme.
La Solution de paiement sécurisé est fournie par STRIPE conformément à ses accords pris avec l’Emetteur de Monnaie Electronique.

Tous les échanges sont chiffrés. Les coordonnées bancaires du Client Utilisateurs ne sont pas transmises à l’Avocat.

Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation le client utilisateur indique sur un formulaire en ligne sécuriser ses coordonnées bancaires à savoir :

Le nom et le prénom mentionnés sur la carte utilisée
Le type de carte : Visa, MasterCard, ou carte bleue
Le numéro de carte : Les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte
La date d’expiration : Mois et année
Le numéro crypto figurant au verso de la carte bancaire

Les paiements peuvent être effectués par Paypal, virement, carte bleue ou prélèvement SEPA

Article 7 : Absence de droit de rétractation

Le Client Utilisateur reconnaît accepter et donner son consentement à ce que les prestations de service qu’il commande sur le site www.lahlouh-avocat-paris.com débutent avant la fin du délai rétractation de 14 jours francs.

Article 8 : Annulation et remboursement

Modalités de remboursement en cas d’annulation de la Prestation par l’Avocat

Le remboursement sera automatique en cas d’annulation de la prestation par l’Avocat, notamment si la prestation demandée ne relève pas d’un domaine de compétence et d’intervention de l’Avocat. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 7 jours à compter de l’annulation de la prestation par l’Avocat.

‍Modalités d’annulation et de remboursement en cas de non réalisation de la Prestation dans les délais convenus

Le Client Utilisateur pourra demander l’annulation de la Prestation et son remboursement si l’Avocat n’a pas réalisé la prestation dans les délais précisés ci-avant.

Ce remboursement n’est pas automatique et s’effectuera uniquement à la demande du client.
‍Cette demande d’annulation et de remboursement devra être faite par écrit à l’adresse mail suivante lahlouh@avocat@gmail.com. A compter de cette demande écrite, le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours.

Si l’Avocat réalise sa prestation hors les délais précités, mais que le Client Utilisateur n’a formulé aucune demande d’annulation et remboursement avant la réalisation de la Prestation par l’Avocat, aucun remboursement ne sera effectué.

Modalités de remboursement et annulation de rendez-vous téléphonique ou en visio-conférence

Le Client Utilisateur a la possibilité d’annuler ou de décaler le rendez-vous réservé sur le Site internet selon les modalités indiquées précisées ci-avant.
‍
Le Client Utilisateur qui souhaite annuler son rendez-vous doit en informer l’Avocat par écrit, au moins vingt-quatre à l’avance, au mail suivant : lahlouh.avocat@gmail.com.

A compter de cette demande d’annulation, le Client Utilisateur sera remboursé dans un délai de 7 jours. L’Avocat décline toute demande de remboursement en cas d’annulation à moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous.

L’Avocat décline toute demande de remboursement dans l’hypothèse où le Client Utilisateur ne pas utiliser le lien qui lui sera adressé pour se connecter ou ne se connecte pas à la date et heure convenue.

Article 9 : Responsabilité

Le service des Consultations à distance et vente de services en ligne dépend du bon fonctionnement du réseau Internet du client et de son support informatique. L’Avocat ne saurait dès lors être tenu responsable des incidents techniques qui pourraient survenir.

Article 10 : L’étendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’Avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N, le secret professionnel couvre la consultation demandée à un Avocat et adressée au client.

L’Avocat se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’Avocat, sans que la responsabilité du cabinet de Maître LAHLOUH Maya puisse être engagée.

Le Client Utilisateur reconnaît expressément le caractère personnel et confidentiel des éléments et documents échangés avec l’Avocat et s’interdit de l’enregistrer, de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur.

Article 11 : Protection des données à Caractère Personnel

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Les données sont conservées pendant la durée des CGVU, augmentée des délais de prescription applicables.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Le nom et le prénom
L’adresse mail et postale
Les coordonnées téléphoniques
Les coordonnées bancaires pour procéder au règlement du service de téléconsultation

Le Client Utilisateur consent de façon libre et éclairée au traitement des données à caractère personnel le concernant.

11.1 Partage des données personnelles avec des tiers

Ces données sont destinées à l’Avocat ainsi qu’à des tiers hébergeant et/ou assurant le support du Site ou la fourniture de la Solution de paiement sécurité et, de manière générale, à tous Fournisseur intervenant pour le fonctionnement du Site.

Plus précisément, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand le Client Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque le Client Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
quand le Client Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.2 Transfert de données personnelles vers les pays Tiers

Le transfert des données personnelles vers un pays Tiers ou une organisation internationale pourra avoir lieu sur décision d’adéquation de la Commission Européenne ou si des garanties appropriées ont été prises et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

11.3 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.4 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : lahlouh.avocat@gmail.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : lahlouh.avocat@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : lahlouh.avocat@gmail.com ;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : lahlouh.avocat@gmail.com.
les utilisateurs peuvent demander la limitation du traitement dans les cas suivants : lorsqu’ils contestent l’exactitude des données à caractère personnel, lorsque le traitement est illicite et qu’ils exigent la limitation de leur utilisation, lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais celles-ci leur sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsqu’ils se sont opposés au traitement en vertu de l’article 21§1 du Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
ils peuvent exercer leur droit à la portabilité pour transférer leurs données collectées à un autre responsable du traitement.
ils peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données personnelles en écrivant à l’adresse électronique suivante : lahlouh.avocat@gmail.com.

11.5 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 12 : Force majeure

Ni l’Avocat ni le Client Utilisateur sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que définir par l’article 1218 du Code civil que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible pour limiter.

Article 13: Médiation – règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Avocat et le Client Utilisateur, l’Utilisateur peut saisir :

Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige dont les coordonnées sont : Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS,
Mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles.

Article 14 : Droit applicable

L’utilisation du service de Consultations juridiques à distance est soumis au droit français.